La loi d’Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, complétée par le décret d’août 2006; a crée un crédit d’impôt formation en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel. 

 

Ce crédit est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’exploitation en formation par le taux horaire du SMIC. Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. 

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés (selon le statut de l’entreprise) dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. 

Exemple : pour une journée de formation, soit 7 heures, votre crédit d’impôt sera : SMIC horaire au 01.01.2024 : 11.65€/hx7h = 81.55€/jour de formation. 

Pour en bénéficier, renseigner le formulaire cerfa n°12635 à joindre à votre déclaration de revenu.

Conserver les justificatifs de participation à la formation: facture et attestation.