CIF

extrait du site Service-Public.fr

CIF:

« Le congé individuel de formation (Cif) est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

La formation suivie dans le cadre du Cif doit permettre : d’accéder à un niveau de qualification supérieure, de changer de profession ou de secteur d’activité, d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles, ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par exemple, 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par exemple, 1 semaine par mois).

Tout salarié peut demander un Cif.

Conditions :

Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.

Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.

À savoir : aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.

Délai de franchise :

Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 Cif. Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent Cif (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans. Par exemple, pour un Cif à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre Cif est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent Cif)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c’est la limite supérieure du délai de franchise.

Démarches:

Auprès de l’employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant : la date de la formation, son intitulé, sa durée, l’organisme qui la réalise. Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

La demande doit être formulée au plus tard : 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié. Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l’employeur ne peut pas refuser le Cif. Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour : raisons de service ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.

Si l’employeur refuse ou reporte le Cif pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès : des délégués du personnel ou de l’inspection du travail. Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Auprès de l’organisme financeur Les frais de formation peuvent être pris en charge.

Pour cela, le salarié doit s’adresser à : l’organisme auquel son entreprise cotise pour le Cif, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines, ou, dans les autres cas, à un Opacif. Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation. La demande peut être refusée notamment pour des raisons de coût.

À noter : si la formation est suivie hors temps de travail, un minimum d’1 an d’ancienneté avec un projet de formation d’une durée d’au moins 120 heures est nécessaire pour avoir droit à une prise en charge des frais. »