CONDITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DES FORMATIONS
- Lieux des formations : L’ADPSPA utilise des salles dont elle n’est pas propriétaire, sur Montauban et l’ensemble du département. Dès que le lieu est déterminé, il est mentionné sur la fiche correspondant à l’action. Les dernières précisions concernant le lieu sont apportées sur le courrier d’invitation envoyé avec le programme.
- Public : Les formations proposées sont ouvertes à toutes les personnes qui souhaitent s’y inscrire et qui en acceptent les conditions.
En principe, aucun prérequis n’est exigé sauf mention particulière sur la fiche formation.
- Accessibilité: Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Afin de co-construire des solutions d’aménagement et sécuriser les parcours de formation, pour les personnes en situation de handicap, notre référente handicap, Marie-Luce Sabatier est à votre écoute au sein de l’ADPSPA.
- Modalités financières : Pour l’organisation de chacune des formations qui vous sont proposées, l’ADPSPA doit en prévoir son financement.
Pour cela il est impératif de connaître précisément le statut professionnel de chaque personne dès son inscription (voir fiche d’inscription).
Selon le type de formation et votre statut, la part financière restant à la charge du stagiaire peut être variable. Pour toute précision, nous contacter.
Pour certaines formations de longue durée, il est parfois possible d’obtenir une rémunération. Un dossier sera alors à constituer (renseignements à l’ADPSPA).
- Frais d’inscription et modalités de règlement : La fiche d’inscription et le contrat de formation professionnelle sont à renvoyer accompagnés du chèque en règlement des frais d’inscription à l’ordre de l’ADPSPA avant le début de la formation.
A compter de Janvier 2022, le stagiaire doit confirmer son inscription sur l’extranet de Vivea afin de valider la prise en charge de la formation par Vivea. Si cette confirmation n’est pas réalisée, Vivea ne prendra pas en charge le coût de la formation, le stagiaire devra alors s’acquitter de ce montant. Certaines formations sont gratuites pour les participants. Il vous est alors demandé un chèque de caution à l’inscription qui vous sera restitué lors de votre participation à la formation sous réserve d’être à jour de sa contribution VIVEA (voir votre bordereau MSA). En cas d’absence non signalée et non justifiée ou en cas de refus de prise en charge du financement de la formation par votre fonds de formation (VIVEA, OCAPIAT ou autres), le chèque de caution sera encaissé.
A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
En cas d’abandon en cours de formation, les frais d’inscription restent dus sauf cas de force majeure (maladie, accident) dûment justifié.
L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation faute d’un nombre suffisant d’inscriptions ou de présents effectifs au démarrage de la formation.
- Horaires : Les horaires des journées de formation, sauf indication contraire sur le courrier d’invitation, sont : 09H00 – 12H30 et 13H30 – 17H00.
- Responsable de stage : Chaque formation est encadrée par un responsable de stage désigné qui sera votre interlocuteur et mentionné sur le programme.
- Intervenants: Les noms des personnes qui apportent des témoignages, ou qui effectuent des interventions de courte durée ne sont pas mentionnés systématiquement, mais seront précisés dans le programme et la convocation remis au stagiaire avant son entrée en formation.
- Validation de la formation : Pour l’ensemble des formations il est délivré une attestation de fin de formation.
La préparation à la capacité professionnelle est sanctionnée par le diplôme du BPREA.
Les autres formations qualifiantes ou d’insertion peuvent donner lieu à une attestation de capacités acquises.
- Fiches formation du catalogue : Vous trouvez sur chaque fiche, le titre de la formation, ses objectifs, le contenu proposé, les méthodes utilisées, les intervenants formateurs et leurs qualités, le responsable pour chaque stage et le coût.
Les dates, lieux et intervenants mentionnés pour chaque session sont prévisionnels et susceptibles d’être modifiés. Une convocation et un programme seront envoyés avant la formation qui précisera les modalités exactes.
- Protection des données personnelles: l’ADPSPA s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de votre inscription, participation ou recueilli sur notre site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
La collecte des données personnelles est toujours accompagnée d’informations indiquant la finalité du traitement, la durée de conservation des données collectées et la façon d’exercer vos droits.
Les informations personnelles concernant les participants et les visiteurs de notre site internet, y compris leur identité, sont confidentielles. Le responsable de l’ADPSPA s’engage sur l’honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la CNIL, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO), Aude MORVAN, par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’ADPSPA.
Les données à caractère personnel du client peuvent être collectées et traitées au titre de :
– suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du centre de formation de l’ADPSPA
– la gestion pour l’exécution du contrat de prestation
– la gestion des avis du client sur les services ou contenus proposés par l’ADPSPA
– l’exercice des recours à la gestion des réclamations et des contentieux
– l’élaboration de statistiques, d’études ou autres analyses de recherche et développement
– l’exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur
– la mise en œuvre d’opérations de prospection à destination du client pour d’autres formations
– la proposition au client d’une offre de prestation complémentaire de formation.
L’ADPSPA s’engage à ne pas exploiter les données personnelles du client pour d’autres finalités que celles précitées. Le client reconnaît que la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel (en ce compris des données d’identification, des données relatives à sa situation familiale, adresse, parcours professionnel, évaluation des acquis…) sont nécessaires à la gestion et à l’exécution du contrat. Les destinataires des données à caractère personnel du client sont le personnel en charge des traitements ainsi que les sous-traitants, ou partenaires conjoints de traitement. L’ADPSPA s’engage à ce que les données à caractère personnel du client ne soient en aucun cas transmises à des tiers non autorisés. Les tiers autorisés sont ceux nécessaires à la gestion de la formation et au financement (Conseil Régional, Pôle emploi et l’ensemble des prescripteurs de l’emploi tels que notamment les missions locales, les unités emploi, Cap Emploi, les organismes dédiés au Conseil en Evolution Professionnelle, MSA, les OPCA, DRAAF, DDT 82). Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion du contrat de prestation et de la relation avec le client varient en fonction des finalités susvisées et sont conformes aux recommandations de la CNIL.
En tout état de cause, le calcul de ces durées est réalisé en fonction des finalités pour lesquelles les données sont collectées, de la durée de la relation contractuelle, des obligations légales de l’ADPSPA et des prescriptions légales applicables. Il est précisé que l’ADPSPA s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. L’ADPSPA s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté au risque, à notifier à la CNIL et informer le client en cas de violation de ses données dans les limites et conditions des articles 33 et 34 du RGPD. Les données utilisées à des fins statistiques font l’objet d’une anonymisation préalable par des procédés techniques excluant tout risque de ré-identification des personnes. Les dispositions de la règlementation de protection des données ne s’appliquent pas à de telles données.
Le client dispose d’un droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, et de décider du sort de ces données, post mortem. Le client dispose également d’un droit de s’opposer au traitement pour motifs légitimes, de limiter le traitement dont il fait l’objet et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel dans les limites fixées par la loi. Il dispose enfin de la possibilité de s’opposer, à tout moment et sans frais, à la prospection, y compris lorsque celle-ci est réalisée de manière ciblée.
- Droits à l’image
Le stagiaire est informé que des photos ou des vidéos de lui-même ou de son patrimoine bâti ou non bâti, peuvent être réalisées par les salariés de l’ADPSPA et ce à titre gratuit, en vue de diffusion sur la presse écrite, sur le site Internet de l’Adpspa, sur la page Facebook Pro, Instagram et tout autre support de communication en lien avec les activités de l’Adpspa.
La durée d’utilisation de ces photos et vidéos est de 10 ans à compter du premier jour de la formation auquel participe le stagiaire.
Le stagiaire peut refuser ou se rétracter à tout moment par simple demande écrite adressée à l’ADPSPA.